MENTIONS OBLIGATOIRES 

1. Propriété : Le site est la propriété exclusive de l'entreprise Terre et Fourchette dont le siège est situé au 24 rue René Coche 92170 Vanves.

Dénomination sociale ou raison sociale : SAS Terre et Fourchette

Adresse du siège social : 24 rue René Coche 92170 Vanves

Numéro de téléphone et adresse de courrier électronique : 07 81 48 65 84 - contact@terreetfourchette.fr

Forme juridique de la société : artisan auto-entrepreneur

Numéro d'inscription au répertoire des métiers : 814 581 781 00022

 2. Hébergeur du site : Ionos et Wix

 

3. Propriété intellectuelle et contrefaçon : Le propriétaire du site est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, vidéos, logo, graphismes, icônes, sons… Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation totale ou partielle des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable obtenue de Terre et Fourchette. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES : Le présent document n'a qu'une valeur indicative et ne saurait dispenser d'un conseil juridique. À ce titre, et sous réserve de respecter les mentions obligatoires légales applicables à ce type d'acte, le vendeur peut aménager librement ses conditions générales de vente en fonction de la nature de son activité.


Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Terre et Fourchette et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : plats préparés, sauces, compotes, yaourts, fruits et légumes découpés. Toute prestation accomplie par la société Terre et Fourchette implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.


Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes, non soumis à la TVA. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Terre et Fourchette s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Clause n° 3 : Rabais et ristournes Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Terre et Fourchette serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.


Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.


Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
 soit par chèque ;
 soit par carte bancaire ;
 espèces.


Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société Terre et Fourchette une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.


Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Terre et Fourchette.


Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété La société ... (dénomination sociale) conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société ... (dénomination sociale) se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
 soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
 soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
 soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
 l'allocation de dommages et intérêts ;
 l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.


Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de la société Terre et Fourchette ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce des Hauts-de-Seine.

 


POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

1. Protection des données personnelles : En France, les données personnelles sont protégées par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) entré en application le 25 mai 2018 et complétant la loi Informatique et Libertés n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

•Le site Terre et Fourchette ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur du site que pour le besoin de contact sollicité par l’utilisateur. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment en procédant lui-même à leur saisie. L’obligation ou non de fournir ces informations est alors précisé. Ces informations sont utilisées par Terre et Fourchette pour répondre à la demande de l’utilisateur et par la suite pour informer l’utilisateur d’évènements spécifiques. Le responsable du traitement des données personnelles fournies est le propriétaire du site Terre et Fourchette. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition aux données personnelles le concernant. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 25 mai 2018, tout utilisateur dispose d’un droit de limitation et de portabilité de ses données personnelles. Pour exercer ces droits, adresser un email à contact@terreetfourchette.fr ou faire une demande écrite adressée à Nadia Faham au 24 rue René Coche 92170 Vanves accompagnée d’une copie de la pièce d’identité, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Terre et Fourchetten’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers 2. Cookies : Les cookies sont des traceurs déposés et / ou lus par exemple lors de la consultation d'un site internet. Les sites wix utilisent 2  types de cookies : Cookies de session (temporaires) : ces cookies sont effacés lorsque les visiteurs du site ferment leur navigateur et ne sont pas utilisés pour collecter des informations à partir de leurs ordinateurs. Ils stockent généralement des informations sous la forme d'une identification de session qui n'identifie pas personnellement l'utilisateur. Cookies persistants (permanents ou stockés) : ces cookies sont stockés sur le disque dur du visiteur d'un site jusqu'à leur expiration (à une date d'expiration définie) ou jusqu'à leur suppression. Ces cookies sont utilisés pour collecter des informations d'identification sur l'utilisateur, telles que le comportement de navigation sur le Web ou les préférences de l'utilisateur pour un site spécifique.

 

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